Conditions générales de vente
(en s'appuyant sur le modèle de la Chambre économique section commerce)
I. VALIDITE
Les livraisons, prestations et offres de notre entreprise s'effectuent exclusivement sur la base des présentes conditions de vente ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité. Les actes d'exécution du contrat de notre part ne sont donc pas considérés comme une acceptation de conditions contractuelles divergentes de nos conditions. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également, en tant qu'accord-cadre, à tous les autres actes juridiques entre les parties contractantes.
II. CONCLUSION DU CONTRAT
Une offre de contrat d'un client nécessite une confirmation de commande. L'envoi de la marchandise commandée par le client entraîne également la conclusion du contrat. Si des offres nous sont adressées, l'auteur de l'offre est lié par celles-ci pendant un délai raisonnable, mais d'au moins 8 jours à compter de la réception de l'offre.
III. PRIX
Sauf mention contraire expresse, tous les prix que nous indiquons s'entendent TVA comprise. Si les coûts salariaux devaient changer en raison de conventions collectives dans le secteur ou de négociations internes à l'entreprise ou si d'autres postes de coûts importants pour le calcul ou les coûts nécessaires à la réalisation de la prestation, tels que ceux des matériaux, de l'énergie, des transports, des travaux externes, du financement, etc. Le point III ne s'applique pas aux transactions avec les consommateurs.
IV. CONDITIONS DE PAIEMENT, INTÉRÊTS DE RETARD
Sauf accord contraire, nos créances sont payables au comptant, au fur et à mesure de la remise de la marchandise. Les déductions d'escompte doivent faire l'objet d'un accord séparé. En cas de retard de paiement, même partiel, les éventuels accords d'escompte deviennent caducs. Les paiements du client ne sont considérés comme effectués qu'au moment de leur arrivée sur notre compte commercial. En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes en droit de demander, à notre choix, la réparation du dommage effectivement subi ou des intérêts de retard au taux légal. En cas de retard de paiement du client, notre entreprise est également en droit de réclamer des intérêts composés à compter du jour de la remise de la marchandise.
V. RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas de retard de réception (point VII) ou d'autres raisons importantes, comme en particulier la faillite du client ou le rejet de la faillite pour cause d'insuffisance d'actifs, ainsi qu'en cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de résilier le contrat dans la mesure où il n'a pas encore été entièrement exécuté par les deux parties. En cas de résiliation, nous avons le choix, en cas de faute du client, de demander un dédommagement forfaitaire de 25 % du montant brut de la facture ou le dédommagement du dommage effectivement subi. En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes libérés de toutes les autres obligations de prestation et de livraison et sommes en droit de retenir les livraisons ou prestations encore en suspens et d'exiger des paiements anticipés ou des garanties ou de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. Si le client se retire du contrat - sans y être autorisé - ou demande sa résiliation, nous avons le choix d'insister sur l'exécution du contrat ou d'accepter la résiliation du contrat ; dans ce dernier cas, le client est tenu de payer, à notre choix, des dommages-intérêts forfaitaires à hauteur de 25% du montant brut de la facture ou le dommage effectivement subi. En cas de conclusion d'un contrat à distance (§§ 5a et suivants de la loi sur la protection des consommateurs), le consommateur peut résilier le contrat dans un délai de 7 jours ouvrables, les samedis n'étant pas considérés comme des jours ouvrables. Le délai commence à courir le jour de la réception de la marchandise par le consommateur ou, pour les services, le jour de la conclusion du contrat. Il suffit d'envoyer la déclaration de rétractation dans ce délai. Si le consommateur résilie le contrat conformément à cette disposition, il doit supporter les frais de renvoi des marchandises ; si le contrat a fait l'objet d'un crédit, il doit en outre supporter les frais de légalisation des signatures ainsi que les taxes (frais) liées à l'octroi du crédit. Il n'est pas possible de résilier le contrat pour les services dont l'exécution a commencé, comme convenu, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat.
VI. FRAIS DE RAPPEL ET DE RECOUVREMENT
La partie contractante (client) s'engage, en cas de retard, à rembourser les frais de rappel et d'encaissement occasionnés au créancier, dans la mesure où ils sont nécessaires à la poursuite judiciaire, et s'engage en particulier à rembourser au maximum la rémunération de l'institut d'encaissement engagé, telle qu'elle résulte de l'ordonnance du ministère fédéral de l'économie et des finances sur les taux maximaux de rémunération des instituts d'encaissement. Si le créancier s'occupe lui-même des rappels, le débiteur s'engage à payer un montant de 10,90 € par rappel effectué.
VII. LIVRAISON, TRANSPORT, RETARD DE RÉCEPTION
Nos prix de vente ne comprennent pas les frais de livraison, de montage ou d'installation. Sur demande, nous pouvons toutefois fournir ou organiser ces services contre paiement séparé. Dans ce cas, les frais de transport ou de livraison sont facturés sur la base des frais effectivement engagés, majorés d'un supplément raisonnable pour frais de régie, mais au moins sur la base des tarifs de fret et de transport en vigueur ou habituels le jour de la livraison pour le type de transport choisi. Les travaux de montage sont facturés en fonction du temps consacré, un taux horaire par homme usuel dans la branche étant considéré comme convenu. Si le client n'a pas pris livraison de la marchandise comme convenu (retard de réception), nous sommes en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire sans succès, de stocker la marchandise chez nous. Parallèlement, nous sommes en droit soit d'exiger l'exécution du contrat, soit de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable d'au moins deux semaines et d'utiliser la marchandise à d'autres fins.
VIII. DÉLAI DE LIVRAISON
Nous ne sommes tenus d'exécuter la prestation qu'une fois que le client s'est acquitté de toutes ses obligations nécessaires à l'exécution, en particulier lorsqu'il a rempli tous les détails techniques et contractuels, les travaux préparatoires et les mesures de préparation. Nous sommes en droit de dépasser les dates et les délais de livraison convenus d'une semaine au maximum. Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai que le client peut résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable.
IX. LIEU D'EXÉCUTION
Le lieu d'exécution est le siège de notre entreprise.
X. MODIFICATIONS MINEURES DES PRESTATIONS
S'il ne s'agit pas d'une transaction de consommation, les modifications mineures ou autres de notre obligation de prestation ou de livraison qui sont acceptables pour nos clients sont considérées comme acceptées d'avance. Cela vaut en particulier pour les différences dues à la chose (par exemple en ce qui concerne les dimensions, les couleurs, l'aspect du bois et du placage, les veines et la structure, etc.)
XI. INDEMNISATION
Toutes les demandes de dommages et intérêts sont exclues en cas de négligence légère. Cela ne s'applique pas aux dommages corporels ni, dans le cas de transactions avec des consommateurs, aux dommages causés à des objets pris en charge pour traitement. Dans la mesure où il ne s'agit pas d'une transaction avec des consommateurs, c'est à la personne lésée de prouver l'existence d'une négligence légère ou grave. S'il ne s'agit pas d'une transaction de consommation, le délai de prescription des droits à dommages et intérêts est de trois ans à compter du transfert des risques. Les dispositions relatives aux dommages et intérêts contenues dans les présentes conditions générales ou convenues par ailleurs s'appliquent également lorsque le droit aux dommages et intérêts est revendiqué en plus ou à la place d'un droit à la garantie. Avant de raccorder ou de transporter des produits informatiques ou d'installer des programmes informatiques, le client est tenu de sauvegarder suffisamment les données déjà présentes sur l'installation informatique, faute de quoi il doit assumer la responsabilité des données perdues ainsi que de tous les dommages qui y sont liés.
XII. RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
Les demandes de recours au sens du § 12 de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont exclues, à moins que l'ayant droit au recours ne prouve que le défaut a été causé dans notre sphère et qu'il a été causé au moins par une négligence grave.
XIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET SA MISE EN ŒUVRE
Toutes les marchandises sont livrées par nos soins sous réserve de propriété et restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral. Le fait de faire valoir la réserve de propriété ne constitue une résiliation du contrat que si celle-ci est expressément déclarée. En cas de reprise de la marchandise, nous sommes en droit de facturer les frais de transport et de manipulation occasionnés. En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété - en particulier par des saisies - le client s'engage à signaler notre propriété et à nous en informer immédiatement. Si le client est un consommateur ou n'est pas une entreprise dont le commerce des marchandises que nous avons achetées fait partie de l'activité commerciale ordinaire, il n'est pas autorisé à disposer de la marchandise sous réserve de propriété jusqu'au règlement complet de la créance du prix d'achat en suspens, notamment à la vendre, à la mettre en gage, à la donner ou à la prêter. Le client assume l'intégralité des risques liés à la marchandise sous réserve de propriété, notamment les risques de perte, de disparition ou de détérioration.
XIV. CESSIONS DE CRÉANCES
En cas de livraison sous réserve de propriété, le client nous cède d'ores et déjà, à titre de paiement, ses créances envers des tiers, dans la mesure où celles-ci résultent de la vente ou de la transformation de nos marchandises, jusqu'au paiement définitif de nos créances. Sur demande, le client doit nous indiquer ses acheteurs et les informer en temps utile de la cession. La cession doit être inscrite dans les livres de compte, en particulier dans la liste des postes ouverts, et être indiquée au client sur les bons de livraison, les factures, etc. Si le client est en retard dans ses paiements envers nous, le produit de la vente qu'il reçoit doit être séparé et le client ne le détient qu'en notre nom. Les éventuels droits à l'encontre d'un assureur nous sont d'ores et déjà cédés dans les limites du § 15 de la loi sur les contrats d'assurance. Les créances à notre encontre ne peuvent pas être cédées sans notre accord exprès.
XV. RÉTENTION
S'il ne s'agit pas d'une transaction de consommation, le client n'est pas autorisé à retenir la totalité du montant brut de la facture en cas de réclamation justifiée, sauf dans les cas d'annulation de la transaction, mais seulement une partie appropriée.
XVI. CHOIX DE LA LOI, JURIDICTION COMPÉTENTE
Le droit autrichien est applicable. L'applicabilité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. La langue du contrat est l'allemand. Les parties contractantes conviennent de la juridiction nationale autrichienne. S'il ne s'agit pas d'une transaction avec des consommateurs, le tribunal matériellement compétent au siège de notre entreprise est seul territorialement compétent pour trancher tous les litiges découlant du présent contrat.
XVII. PROTECTION DES DONNÉES, CHANGEMENT D'ADRESSE ET DROIT D'AUTEUR
Le client donne son accord pour que les données personnelles contenues dans le contrat de vente soient également enregistrées et traitées par nos soins de manière automatisée dans le cadre de l'exécution de ce contrat. Le client est tenu de nous communiquer tout changement d'adresse de son domicile ou de son entreprise tant que l'acte juridique faisant l'objet du contrat n'est pas entièrement exécuté par les deux parties. Si cette communication est omise, les déclarations sont considérées comme reçues même si elles sont envoyées à la dernière adresse communiquée. Les plans, esquisses ou autres documents techniques, tout comme les échantillons, catalogues, prospectus, illustrations et autres, restent toujours notre propriété intellectuelle ; le client n'obtient aucun droit d'utilisation ou d'exploitation de quelque nature que ce soit sur ces documents.
